GPA

La Cour de Cassation refuse la paternité et la transcription de l'État Civil pour les enfants nés de GPA à l'étranger!
Le droit français ne cautionne pas les achats d'enfants en Inde !
Association Juristes pour l'enfance
Le 13 septembre 2013

Par deux décisions de ce jour, la Cour de cassation a refusé la transcription sur les registres français d'état civil des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui réalisée en Inde.
L'association Juristes pour l'enfance, qui rappelle qu'elle a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat visant à faire annuler pour illégalité la circulaire Taubira sur la GPA, se réjouit de cette décision conforme au droit et à la dignité des femmes comme des enfants.
En effet, comme la Cour d'appel de Rennes l'a relevé dans une de ces affaires, il ne s'agit « pas seulement en l'espèce d'un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d'un achat d'enfant, évidemment contraire à l'ordre public ». La prétendue compensation octroyée à la gestatrice représentait pour elle l'équivalent de trois ans de salaire !
« Trois ans de salaire versés à une femme pour qu'elle porte et abandonne un enfant, qu'est-ce d'autre qu'un achat d'enfant ? », interroge l'association Juristes pour l'enfance.
La loi ne peut pas empêcher un homme d'aller en Inde se faire fabriquer un enfant par une femme indienne, en vue de le priver délibérément de mère.
Mais la justice peut manifester sa réprobation en refusant de cautionner l'opération. Elle refuse ainsi d'encourager ce contournement délibéré de la loi française, au détriment des enfants et des femmes que cette loi protège.
Ces décisions mettent en lumière l'illégalité manifeste de la circulaire du 25 janvier 2013 enjoignant aux parquets de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants issus de telles GPA.
Une condamnation cohérente de la GPA exige en effet de refuser tout effet en droit français à une GPA réalisée à l'étranger, sous peine de priver l'ordre public de sa portée. La dignité des femmes étrangères mérite autant de respect que celle des femmes françaises.
L'association Juristes pour l'enfance souhaite qu'à son tour le Conseil d'Etat se prononce rapidement.

Association Juristes pour l'enfance