GPA: refus d'état-civil pour deux enfants nés de mères porteuses en Inde

La Cour de cassation a rejeté ce vendredi la transcription des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses en Inde. Et ce malgré la circulaire Taubira qui demande de reconnaître ces "fantômes de la République".

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Cour de Cassation et refus d'état civil